31.0 SCHOOL EXIGENCES DE NOTIFICATION

charter schools actuelles: D'ici le 1er Juin de chaque année, le district fournira au Syndicat une liste de toutes les écoles de charte actuellement autorisés par le Conseil de l'éducation pour fonctionner comme des écoles à charte dans le district. Cette liste précisera la date d'expiration de la charte.

Au plus tard trois mois avant la date d'expiration de la charte, le district informera l'Union si une école à charte doit demander un renouvellement de charte.

De nouvelles écoles charter: En ce qui concerne les propositions de charte soumis au district après la date effective du contrat, le district informera l'Union de la pétition dans une semaine de la soumission avec le nom de l'entité et le type d'autorisation de l'entité charte vise.