7.0 dossiers du personnel

7.1 Il n'y aura qu'un seul dossier personnel pour chaque employé qui doit rester confidentiel. Materials in personnel files of employees which may serve as a basis for affecting the status of their employment are to be made available for inspection by the person involved.

Ces matériaux ne comprennent pas les rapports de notation, ou des documents qui

un. ont été obtenus avant l'emploi de la personne concernée,

b. ont été préparés par les membres du comité d'examen identifiable,

c. ont été obtenus dans le cadre d'un examen de promotion.

Chaque employé a le droit d'inspecter ces matériaux sur demande, provided that the request is made at a time when such person is not actually required to render services to the District. Un représentant choisi par l'employé peut les accompagner à ce moment. Cet examen doit avoir lieu pendant les heures normales de bureau, et l'employé est libéré de ses fonctions à cet effet, sans réduction de salaire.

Si un employé ne peut pas consulter leur dossier personnel pendant les heures normales d'ouverture du Bureau des ressources humaines, ils peuvent désigner par écrit un représentant syndical pour effectuer l'examen en leur nom. Cette désignation sera valable pour un seul examen.

7.2 Autres que les évaluations officielles, matériaux désobligeantes dans un dossier personnel qui sont au moins trois (3) ans, et où il a eu aucun incident répété(s) du problème(s) qui a donné lieu à ces matières au cours de ladite période, doit être placé dans une enveloppe scellée. Ledit matériau scellé ne doit pas être ouvert que par ordonnance du tribunal, ou avec le consentement du membre de l'unité.

7.3 Documents used for discipline purposes which have not already been sent to the personnel file shall be destroyed by close of business June 30e unless these materials are sent to the personnel file in accordance with section 7.4.

7.4 Les informations à caractère dérogatoire ne doit pas être saisi ou déposé à moins que l'employé reçoit une copie et l'occasion d'examiner et de commenter ce sujet. Un employé a le droit d'entrer, et ont attaché à une telle déclaration péjoratif, celui-ci leur propre commentaire. Anonymous or uncorroborated material shall not be filed.